From 51f12912e91d74cffc6ed54ad0d520c02cd75648 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: alice Date: Thu, 16 Sep 2021 17:59:13 +0200 Subject: [PATCH] add tos.fr.md --- templates/pages/tos.fr.md | 32 ++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 32 insertions(+) create mode 100644 templates/pages/tos.fr.md diff --git a/templates/pages/tos.fr.md b/templates/pages/tos.fr.md new file mode 100644 index 0000000..f29f1f8 --- /dev/null +++ b/templates/pages/tos.fr.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +Title: Conditions d'utilisation +--- + +CCrypto fournit un service de Réseau Privé Virtuel (VPN) à ses clients +dans le but de protéger et d'améliorer leur connectivité. + +Toutes données et métadonnées de nos clients, incluant le trafic passant +par nos serveurs VPN, est confidentiel et ne sera pas partagé ou commercialisé, +comme détaillé dans notre [politique de confidentialité](/page/privacy). + +En tant que client, vous acceptez que + +* utiliser ce service ne vous permettra pas d'échapper à la loi française ou aux conséquences de vos actions ; +* CCrypto ne peut pas ignorer de requêtes légales du gouvernement français ; +* CCrypto s'engage à fournir le service au mieux de ses capacités sans garantie de disponibilité ou vitesse ; +* CCrypto peut révoquer votre accès au service sans remboursement ou avertissement, en cas de rupture de ce contrat ou de fin imprévue du service. + +En tant que client, nous vous demandons de ne pas utiliser notre service pour + +* envoyer du spam (e-mail non sollicité) ou autre activité risquant de lister nos adresses comme source de spam ; +* envoyer n'importe quel trafic qui pourrait être considéré comme hostile par et à un tiers ; +* envoyer n'importe quel trafic qui pourrait surcharger nos serveurs ou un tiers (attaque par Déni de Service) ; +* recevoir ou envoyer du contenu illégal ou auquel vous n'avez pas le droit de distribution. + +Si vous n'êtes pas satisfait de votre achat, nous proposons un remboursement complet +dans les premiers 7 jours. +Après ça le remboursement sera considéré, sans garantie, et peut être partiels. + +En tant que fournisseur de télécommunication, CCrypto ne peut pas être tenu +responsable des activités de ses clients ou de leurs conséquences. +En cas d'abus en cours, veuillez nous contacter.